Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 mars 1968 (cas Conseil d'Etat, 11 / 3 SSR, du 29 mars 1968, 66747, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
06-03, 69-02-01 Un Alsacien incorporé de force dans l'armée allemande qui n'a pas rejoint sa formation à l'expiration d'une permission et qui a ensuite été arrêté et déporté, peut bénéficier de la présomption établie par la loi du 19 juillet 1954 alors même qu'il aurait été arrêté en même temps que d'autres habitants du village où il était en permission. Il appartenait à l'administration, pour détruire cette présomption, d'apporter la preuve qu'il n'aurait fait l'objet d'aucun traitement discriminatoire par rapport aux personnes arrêtées en même temps que lui.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 mars 1968 (cas Conseil d'Etat, 11 / 3 SSR, du 29 mars 1968, 66747, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR LUTZ X... , DEMEURANT A HERLISHEIM BAS-RHIN , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1965, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JU...
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