Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mars 1969 (cas Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 12 mars 1969, 77033, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
INCOMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT POUR CONNAITRE DE CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE UN DECRET PRONONCANT LA SUPPRESSION D'UN ETABLISSEMENT CLASSE [RJ1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mars 1969 (cas Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 12 mars 1969, 77033, mentionné aux tables du recueil Lebon)
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DIS...
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