Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mars 1969 (cas Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 19 mars 1969, 71147, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
55-03-03 Il résulte des dispositions de l'article L. 413 du Code de la santé publique que l'inscription au tableau de l'Ordre des médecins est refusée si le demandeur ne remplit pas les conditions nécessaires de moralité et d'indépendance. Intéressé n'étant plus inscrit à un tableau depuis plusieurs années et s'étant livré à l'exercice illégal de la médecine. Décision du Conseil national refusant d'annuler le refus d'inscription opposé par le Conseil départemental, par le motif qu'il avait commis une faute grave contre la moralité et l'honneur professionnels n'étant entachée ni d'erreur de droit ni d'inexactitude matérielle.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mars 1969 (cas Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 19 mars 1969, 71147, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ALFRED X... DEMEURANT 119 GRAND'RUE A MONTELIMAR DROME , LADITE REQUETE ET LEDIT ...
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