Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 mars 1970 (cas Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 20 mars 1970, 75675, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
18-04-01-05 Une lettre de l'assureur d'une collectivité publique, agissant pour le compte de son assuré, peut constituer un "fait de l'administration" de nature à interrompre le cours de la déchéance quadriennale.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 mars 1970 (cas Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 20 mars 1970, 75675, mentionné aux tables du recueil Lebon)
...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
