Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 mars 1971 (cas Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 3 mars 1971, 81557, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
LA REGLE SELON LAQUELLE ON NE PEUT INVOQUER DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR QUE DES MOYENS DEJA INVOQUES DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT NE S'APPLIQUE PAS A L 'ENCONTRE D'UN PROPRIETAIRE QUI, DEVANT LADITE COMMISSION, N'AVAIT PAS LA QUALITE DE DEMANDEUR [ RJ1 ]
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 mars 1971 (cas Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 3 mars 1971, 81557, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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