Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mars 1971 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 19 mars 1971, 80598, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Voix en relation

• CONTRIBUTIONS ET TAXES > GENERALITES > REGLES GENERALES D ETABLISSEMENT DE LIMPOT > CONTROLE FISCAL > Vérification simultanée des T.C.A. et de l'impôt sur les sociétés > Possibilité de déduire les charges résultant de limposition aux taxes sur le chiffre daffaires dont la société a fait lobjet à la suite dune vérification générale de sa comptabilité, des rehaussements apportés à ses bénéfices taxables [ art. 1649 septies E C.G.I. ] (-)
• CONTRIBUTIONS ET TAXES > GENERALITES > REGLES GENERALES D ETABLISSEMENT DE LIMPOT > COMPENSATION > Compensation entre des dégrèvements accordés au titre de l'impot sur les sociétés et des insuffisances d'imposition concernant la taxe d' apprentissage et le versement forfaitaire > Hypothèse où le Conseil dEtat sest déjà prononcé sur le principe de limposition de la société à la taxe d apprentissage et au versement forfaitaire (-)
• CONTRIBUTIONS ET TAXES > IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES > REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES > REGLES PARTICULIERES > B.I.C > EVALUATION DE LACTIF > THEORIE DU BILAN > DECISION DE GESTION ET ERREUR COMPTABLE > Evaluation du volume et de la valeur dun stock (-)
• CONTRIBUTIONS ET TAXES > IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES > REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES > REGLES PARTICULIERES > B.I.C > EVALUATION DE LACTIF > CREANCES > Cautionnements déposés auprès de ladministration des douanes (-)
• CONTRIBUTIONS ET TAXES > IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES > REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES > REGLES PARTICULIERES > B.I.C > DETERMINATION DU BENEFICE NET > AMORTISSEMENT > Calcul d'une annuité d'amortissement par application d'un taux à une assiette > amortissement de logements construits par une entreprise en faveur de son personnel (-)
• CONTRIBUTIONS ET TAXES > IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES > REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES > REGLES PARTICULIERES > B.I.C > DETERMINATION DU BENEFICE NET > CHARGES DIVERSES > Charges non déductibles > Dépenses d'immobilisation > Frais d installation d appareils téléphoniques (-)
• CONTRIBUTIONS ET TAXES > IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES > REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES > REGLES PARTICULIERES > REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES > REVENUS FONCIERS > Charges non déductibles > Composante du prix de revient d'un élément d'actif > Cout de la main doeuvre utilisée à la construction de logements destinés au personnel (-)