Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 mars 1971 (cas Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 26 mars 1971, 77432, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
S'AGISSANT D'UN LITIGE RELATIF AU PATRIMOINE D'UNE PERSONNE DECEDEE, ET AYANT DONNE LIEU A UNE DEVOLUTION A PLUSIEURS HERITIERS, L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE A NE PRENDRE QU'UNE SEULE DECISION AU SUJET D'UN SEUL ET MEME BIEN SINISTRE. ET SI, EN GARDANT LE SILENCE SUR LEURS PARTS RESPECTIVES DANS L'HERITAGE, LES INTERESSES N'ONT PAS PERMIS A L'ADMINISTRATION ET AUX JURIDICTIONS SAISIES DE SAVOIR COMMENT LA CHARGE DU REMBOURSEMENT QUI LEUR EST RECLAME SERAIT FINALEMENT REPARTIE ENTRE EUX, CETTE CIRCONSTANCE NE CREAIT NULLEMENT UNE QUESTION PREJUDITIELLE OBLIGEANT LA COMMISSION REGIONALE A SURSEOIR A STATUER
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 mars 1971 (cas Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 26 mars 1971, 77432, mentionné aux tables du recueil Lebon)
LIENS
LOI 1946-10-28 ART. 62LOI 1961-12-21...Voir le contenu complet de ce document
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