Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 mars 1971 (cas Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 26 mars 1971, 77571, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
RUPTURE D'UNE CANALISATION SOUTERRAINE DE DISTRIBUTION DE GAZ. SI L'ACCIDENT EST EN PARTIE IMPUTABLE A GAZ DE FRANCE QUI, MALGRE LA CONNAISSANCE QU'IL AVAIT DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT D 'UN RESEAU D'EGOUTS POURSUIVIS PAR LA VILLE S'EST ABSTENUE DE PRENDRE LES PRECAUTIONS CORRESPONDANTES, LA RESPONSABILITE INCOMBE SURTOUT A LA VILLE DONT L'ENTREPRENEUR A ENCASTRE LA CANALISATION EN QUESTION DANS LE MASSIF DE BETON D'UNE BOUCHE D 'EGOUTS DANS DES CONDITIONS DEFECTUEUSES. VILLE CONDAMNEE A GARANTIR GAZ DE FRANCE A CONCURRENCE DES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 mars 1971 (cas Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 26 mars 1971, 77571, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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