Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 mars 1972 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 17 mars 1972, 82010, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
CHUTE D'UN RIVERAIN DANS LA TRANCHEE CREUSEE DANS LA VOIE PUBLIQUE POUR L'EXTENSION DU RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAU. L'ACCIDENT ETANT SANS LIEN AVEC LA FOURNITURE DE L'EAU, LA VICTIME DOIT ETRE REGARDEE COMME UN TIERS VIS A VIS DU SERVICE DE DISTRIBUTION D'EAU ET COMME UN USAGER VIS A VIS DE L 'OUVRAGE, ET EST DANS LA MEME SITUATION VIS A VIS DE LA TRANCHEE QUE VIS A VIS DE LA VOIE. RESPONSABILITE ENGAGEE SUR LE TERRAIN DU DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 mars 1972 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 17 mars 1972, 82010, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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