Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 mars 1972 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 22 mars 1972, 83665, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
LA TABLE DE DEPOUILLEMENT AYANT ETE PLACEE DANS UN ANGLE DE LA SALLE DE VOTE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R. 63 DU CODE ELECTORAL, ET PLUSIEURS SCRUTATEURS AYANT PROCEDE, EN MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE L. 65 DU CODE ELECTORAL, A L 'OUVERTURE SIMULTANEE D'ENVELOPPES, IL Y A LIEU D'ANNULER LES OPERATIONS ELECTORALES CONTESTEES, EU EGARD NOTAMMENT A LA FAIBLE DIFFERENCE DE VOIX SEPARANT LE DERNIER CANDIDAT PROCLAME ELU DU PREMIER QUI NE L'A PAS ETE.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 mars 1972 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 22 mars 1972, 83665, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Code électoral R63, L6...Voir le contenu complet de ce document
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