Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 mars 1972 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 24 mars 1972, 73115, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION PAR LAQUELLE LE RECEVEUR CENTRAL DE L'ENREGISTREMENT PRES LA COUR DE CASSATION LUI A FAIT SIGNIFIER PAR HUISSIER DES TITRES DE PERCEPTION AFFERENTS A DES TAXES DROITS ET AMENDES DUS PAR LE REQUERANT : COMPETENCE DU JUGE JUDICIAIRE.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 mars 1972 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 24 mars 1972, 73115, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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