Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 mars 1973 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 7 mars 1973, 86074 86403, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
ANCIENS MILITAIRES RECRUTES COMME OFFICIERS DE PAIX - DECRET DU 7 JUILLET 1941 - PRISE EN COMPTE DE L'ANCIENNETE ACQUISE DANS LE GRADE ANTERIEUR - CONDITIONS.
IL RESULTE DES ARTICLES 145 ET 146 DU DECRET DU 7 JUILLET 1941 QUE LES ANCIENS MILITAIRES NOMMES DANS LES GRADE ET CLASSE DE DEBUT DU CADRE DES OFFICIERS DE PAIX N'ONT DROIT AU RAPPEL DE L'ANCIENNETE QU'ILS AVAIENT ACQUISE DANS LE GRADE QU'ILS DETENAIENT DANS L'ARMEE AVANT LEUR NOMINATION QUE SI LA MEME PERIODE N'A PAS DEJA ETE PRISE EN COMPTE AU TITRE D'UNE AUTRE LEGISLATION.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 mars 1973 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 7 mars 1973, 86074 86403, mentionné aux tables du recueil Lebon)
LIENS
Décret 1941-07-07 art. 145 ET 146...Voir le contenu complet de ce document
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