Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 mars 1973 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 9 mars 1973, 82738, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
AUCUN TEXTE NE PREVOIT QUE LES SENTENCES DES JURIDICTIONS DES DOMMAGES DE GUERRE DOIVENT CONTENIR LA MENTION DE LA CONVOCATION ADRESSEE AUX PARTIES. LA SENTENCE ATTAQUEE, QUI MENTIONNAIT SEULEMENT QUE LE REQUERANT N'ETAIT NI PRESENT NI REPRESENTE, SANS VISER EXPRESSEMENT L'EXISTENCE DE LA LETTRE DE CONVOCATION QUI AVAIT ETE ADRESSEE A L'INTERESSE, N'EST DONC PAS ENTACHEE DE VICE DE FORME.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 mars 1973 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 9 mars 1973, 82738, mentionné aux tables du recueil Lebon)
C...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
