Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 mars 1973 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 21 mars 1973, 86442, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
AUCUNE DISPOSITION DU PROTOCOLE FRANCO-TUNISIEN DU 15 AVRIL 1959 NE MET A LA CHARGE DU GOUVERNEMENT FRANCAIS UNE OBLIGATION DE GARANTIR LES RESSORTISSANTS, QUI ONT SERVI EN COOPERATION EN TUNISIE, DU NON PAIEMENT PAR LE GOUVERNEMENT TUNISIEN DES SOMMES QUI LEUR SERAIENT DUES EN VERTU DES CONTRATS PASSES PAR EUX AVEC CE GOUVERNEMENT.
SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A , DANS SES RAPPORTS AVEC LE GOUVERNEMENT TUNISIEN ET POUR L 'APPLICATION DU PROTOCOLE FRANCO-TUNISIEN DU 15 AVRIL 1959, COMMIS DES FAUTES DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE, LA QUESTION AINSI SOULEVEE, QUI MET DIRECTEMENT EN CAUSE LA CONDUITE DE L'ACTION DIPLOMATIQUE, N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE PORTEE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 mars 1973 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 21 mars 1973, 86442, mentionné aux tables du recueil Lebon)
LIENS
Protocole 1959-04-15 FRANCE TUNISIE art. 10, 15...Voir le contenu complet de ce document
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