Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mars 1973 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 28 mars 1973, 83140, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
DELIBERATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL PRISE LE 13 MARS 1971 NE VISANT QUE DES PERSONNES NON CANDIDATES A L'ELECTION DU LENDEMAIN. SA DISTRIBUTION AUX ELECTEURS, BIEN QU'ELLE AIT ETE FAITE PAR DES EMPLOYES COMMUNAUX EN VIOLATION DE L'ARTICLE L 50 DU CODE ELECTORAL, N'A PU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, ETRE DE NATURE A FAUSSER LES RESULTATS DU SCRUTIN.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mars 1973 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 28 mars 1973, 83140, mentionné aux tables du recueil Lebon)
LIENS
Code électoral L05...Voir le contenu complet de ce document
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