Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 mars 1973 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 30 mars 1973, 74287 87037, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
LA PUBLICATION DANS LE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA SEINE ET DE LA PREFECTURE DE POLICE D'ACTES PREFECTORAUX PRONONCANT LE DETACHEMENT DE DIVERS AGENTS DANS LES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR DE LA VILLE DE PARIS, EST, EU EGARD AU CARACTERE OFFICIEL DE CE RECUEIL ET A SA DIFFUSION DANS LES SERVICES ADMINISTRATIFS, DE NATURE A FAIRE COURIR A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES RELEVANT DE CES DEUX PREFECTURES LE DELAI DE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR CONTRE CES DECISIONS.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 mars 1973 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 30 mars 1973, 74287 87037, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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