Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mars 1974 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 6 mars 1974, 90777, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mars 1974 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 6 mars 1974, 90777, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT A ... LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 23 MARS ET 9 MAI 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF...
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