Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 mars 1974 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 8 mars 1974, 86288, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 mars 1974 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 8 mars 1974, 86288, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... GONTRAN , ANCIEN DIRECTEUR D'ECOLE DE MUSIQUE, DEMEURANT Y... SIMON, 4 PLACE LOUIS PASTEUR A TOULON VAR , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MARS 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSE...
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