Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mars 1975 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 5 mars 1975, 89984, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
54-07-02-04-01, 68-01-04 Plan sommaire d'urbanisme communal approuvé ayant, en application de l'article 5-1 du décret du 31 Décembre 1958 modifié par le décret du 13 Avril 1962, placé une partie d'un terrain à l'extérieur du périmètre d'agglomération et l'ayant frappé d'une servitude "non aedificandi" dans le but de protéger le site d'une vallée. Cette partie de terrain, si elle se trouvait placée entre un barrage hydroélectrique et un lotissement précédemment autorisé, était dans une situation en bordure de la rivière de nature à justifier, en l 'absence même d'un classement du site, l'interdiction de construire : absence d'erreur manifeste d'appréciation dans l'établissement de la servitude.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mars 1975 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 5 mars 1975, 89984, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... PHILIPPE , MAGISTRAT ET LA DAME X... ARLETTE , NEE Y..., AVOUE A LA COUR DE B...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
