Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mars 1975 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 5 mars 1975, 92655, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
68-02 Dépression charretière aménagée par une communauté urbaine au droit d'un atelier appartenant à une société à la suite d'une offre de concours souscrite par cette société dans l'intérêt exclusif de ses activités industrielles. Une telle offre de concours n'était pas au nombre des contributions aux dépenses d'équipements publics qui, en application de l'article 72 de la loi du 31 Décembre 1967, ne peuvent être obtenues des constructeurs dans les communes où est instituée la taxe locale d'équipement.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mars 1975 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 5 mars 1975, 92655, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GALHARRET, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A HOURDIN GIRONDE , LADITE REQUETE ENREG...
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