Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mars 1975 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 12 mars 1975, 81158, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-06-01-01, 19-06-01-02, 19-06-02-01 Entreprise installant des moteurs sur des péniches. Les mariniers n'imposaient à l'entreprise aucune directive autre que celles qui sont habituelles de client à fournisseur. L'entreprise vendait elle-même aux mariniers les moteurs à installer et leur fournissait les autres matériels nécessaires à l'exécution des travaux ; lorsque les mariniers payaient directement les moteurs aux fabricants, l 'entreprise leur servait d'intermédiaire. Dans ces conditions les mariniers n'ont pas agi comme producteurs par tiers et l'entreprise était assujettie aux taxes sur le chiffre d'affaires pour ses opérations d'installation [1] [2].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mars 1975 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 12 mars 1975, 81158, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA DECISION EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX AVANT DIRE DROIT SUR LA REQUETE DU SIEUR Y...
X..., DEMEURANT RUE ROGER Z... A LONGUENESSE PAS-DE-CALAIS , ENREGISTREE SOUS LE N° 8...Voir le contenu complet de ce document
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