Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mars 1975 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 12 mars 1975, 94226, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
48-02-01-05, 48-02-01-09 A la suite de son divorce, un militaire a été condamné à verser une pension alimentaire à sa fille, confiée à la garde de la mère. Après le remariage de son père, l'enfant n'a jamais vécu au foyer de celui-ci. Par suite, bien que la seconde épouse ait contribué au paiement de la pension alimentaire prélevée sur les ressources du ménage, elle n'a pas eu le charge effective et permanente de l 'enfant et ne l'a donc pas élevée au sens des articles L 38 et L 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964. Elle n'a dès lors pas droit au bénéfice de la moitié de la majoration prévue à l'article L 18.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mars 1975 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 12 mars 1975, 94226, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER MARS 1974 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUG...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
