Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mars 1975 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 12 mars 1975, 94368, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
48-02-01-05 Un enfant né de père et de mère inconnus et recueilli au foyer du pensionné n'ouvre pas droit à la majoration prévue à l'article L 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mars 1975 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 12 mars 1975, 94368, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... MICHEL , CHEF DE MUSIQUE DE PREMIERE CLASSE EN RETRAITE, DEMEURANT A MAGENTA A...
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