Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mars 1975 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 19 mars 1975, 87554, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
17-03-01-02-04, 62-04-01 Requérante demandant la reprise du paiement, suspendu sur instructions du ministre des Finances, de majorations de rentes d 'accidents du travail qui lui avaient été allouées, à la suite du décès de son mari, ingénieur à la compagnie minière de Conakry, par une décision du directeur des services administratifs et financiers du Premier Ministre, sur le compte de liquidation de la Guinée. Tant en vertu des textes portant règlementation du travail en Afrique occidentale française, auxquels se référait cette décision, que des dispositions de l'article 190 du code de la Sécurité sociale , les tribunaux judiciaires sont seuls compétents, quels que soient les moyens invoqués, pour connaître d'un tel litige concernant les droits de la veuve d'un assuré social.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mars 1975 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 19 mars 1975, 87554, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME Y..., DEMEURANT ... A NICE ALPES-MARITIMES , LADITE REQUETE ET LE...
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