Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 mars 1976 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 3 mars 1976, 99208, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
03-04-02-02 Une parcelle située dans une zone à faible densité d'habitat et dépourvue de desserte directe par des canalisations d'eau et d'électricité lors de l'ouverture des opérations de remembrement ne pouvait être regardée comme située à l'intérieur du périmètre d'agglomération.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 mars 1976 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 3 mars 1976, 99208, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AVRIL 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 FE...
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