Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 mars 1976 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 mars 1976, 81960, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
60-02-01-01-02-01, 61-02 Malade décédé des suites d'un tétanos dans un établissement hospitalier où du sérum antitétanique lui avait été administré à la suite d'un accident qui avait provoqué son admission. A l'époque de cette intervention [1963], l'association de vaccin à l'injection de sérum n'était pas mise en oeuvre systématiquement pour le traitement des blessés et n'était pas tenue pour une exigence thérapeutique. Absence de faute lourde.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 mars 1976 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 mars 1976, 81960, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA DECISION EN DATE DU 18 MAI 1973 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR LA REQ...
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