Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 mars 1976 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 24 mars 1976, 93711 ! 93834, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
49-05-01, 60-02-03, 60-04-01-03 Interne psychiatrique engagé par un agriculteur sur proposition de l'assistante sociale d'un hôpital. Ultérieurement, et alors que le préfet avait prescrit sa sortie définitive, l'intéressé, qui n'était plus sous le contrôle de l'hôpital, a provoqué l'incendie des bâtiments de l'exploitation de son employeur. Si le département s'est rendu coupable de négligence en ne prévenant pas ce dernier de la modification intervenue dans la situation juridique de l'intéressé, cette faute ne peut être regardée comme étant la cause directe du dommage subi par l'employeur.
60-01-02-02-03, 60-02-01-01-02-01 Interne psychiatrique engagé par un agriculteur sur proposition de l'assistante sociale d'un hôpital. Ultérieurement, et alors que le préfet avait prescrit sa sortie définitive, l'intéressé a provoqué l'incendie des bâtiments de l'exploitation de son employeur. En proposant la sortie définitive de l'intéressé et en s'abstenant de prescrire, par la suite, un nouvel internement, le médecin-chef de service de l'hôpital psychiatrique n'a pas commis une faute lourde de nature à engager la responsabilité du département.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 mars 1976 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 24 mars 1976, 93711 ! 93834, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU 1. SOUS LE N. 93.711, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE D'ILLE-ET-VILAINE DONT LE SIEGE EST A ... ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE ET POUR LE SIEUR X... DEMEURANT A POMMERY, COMMUNE DE SIXT-SUR-AFF ILLE-ET-VILAINE , LADITE R...
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