Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 mars 1976 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 24 mars 1976, 93851, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-03-04-02 La requérante est propriétaire d'une maison de trois étages. Elle habite avec son mari trois pièces du rez-de-chaussée et quatre pièces du premier étage. Elle donne en location meublée deux pièces du premier étage, deux pièces au rez-de-chaussée et six pièces au deuxième étage, occupées par des locataires différents. A ces logements s'ajoute une dépendance de deux pièces dans la cour, occupées par deux locataires. Chacun de ces logements dispose d'un lavabo et six d'entre eux comportent des cuisines ou coins-cuisines. Si l'accès à la rue est commun, sept au moins de ces logements disposent d'entrées séparées. Dans ces conditions les pièces louées, eu égard à leur superficie et à leur disposition, ne peuvent être regardées comme faisant partie de l'habitation principale de la requérante, au sens de l'article 1454-6 du C.G.I. [rédaction 1970] [1] [2] [3].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 mars 1976 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 24 mars 1976, 93851, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requete presentee pour la dame boyer nee marie-jeanne germaine nina picard demeurant 18 rue gribeauval a amiens somme , ladite re...
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