Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 mars 1977 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 2 mars 1977, 00385, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
17-03-02-03-02 Compétence de la juridiction administrative pour connaître d'un litige relatif à un marché passé avec le ministre de la Défense nationale pour la fourniture de lits métalliques [Sol. Impl.] [RJ1].
39-03-02-02 Une société, qui a passé avec le ministre de la Défense nationale un marché de fourniture de lits métalliques demande une indemité en compensation de la perte qu'elle aurait subie du fait de la majoration des prix consécutive à la dévaluation du franc en août 1969. D'une part, l'augmentation du coût des produits sidérurgiques a constitué un aléa du contrat qui doit rester à la charge du cocontractant, lequel ne se trouve pas, à cet égard, dans une situation différente des autres industriels. D'autre part, les dépenses supplémentaires supportées par la société n'ont pas modifié l'économie du contrat dans une proportion suffisante pour ouvrir droit à l'allocation d'une indemnité au titre de l'imprévision. Rejet de la demande.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 mars 1977 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 2 mars 1977, 00385, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE LEFLON ET COMPAGNIE ET POUR LE SIEUR HOELTGEN X... AU REGLEMEN...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
