Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 mars 1977 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 2 mars 1977, 01112, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
68-03-03-01 Dès lors que les eaux pluviales et usées provenant d'un entrepôt sont évacuées, en vertu d'une autorisation de déversement d'eau à usage privé, par deux canalisations implantées sur le domaine du chemin de fer, l'extension du réseau public d'assainissement n'était pas nécessaire, à la date à laquelle a été accordé le permis de construire cet entrepôt, pour en assurer la desserte. Dans ces conditions, le permis de construire, qui a prévu le raccordement de l'entrepôt à l'égout public, n'a pas été pris en violation des articles L421-5 et R110-10 du code de l'urbanisme.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 mars 1977 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 2 mars 1977, 01112, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... GEORGES DEMEURANT A MONTMAGNY VAL-D'OISE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE S...
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