Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 mars 1977 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 9 mars 1977, 02573, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
60-01-03-01, 60-04-03-02, 55-03-03 En se prononçant deux années environ après avoir été saisie par l'intéressé d'une contestation portant sur la décision de rejet prise par une commission départementale paritaire et relative à l'inscription sur la liste des praticiens bénéficiant du droit permanent à dépassement des tarifs, la commission paritaire nationale a statué avec un retard anormal constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Toutefois, dès lors que les efforts de perfectionnement professionnel retenus par la commission nationale n'auraient pu être pris en considération si elle avait statué plus tôt, atténuation du préjudice évalué à 10000F.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 mars 1977 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 9 mars 1977, 02573, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LE RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AVRIL 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 FEVRIER 1976 PAR LEQUE...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
