Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 mars 1977 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 23 mars 1977, 03597, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-01-01-01 L'article 13 du décret n. 58-723 du 7 août 1958 ne pouvait pas légalement déroger aux dispositions législatives régissant l'assiette de l'impôt, et notamment aux dispositions de l'article 38-3 du code [RJ1].
19-04-02-01-03-05[1] Lorsque les stocks de l'entreprise ont, en tout ou en partie, à la date de clôture de l'exercice, une valeur inférieur à leur prix de revient, c'est cette valeur qui doit être retenue pour la détermination du bénéfice net imposable de l'exercice [RJ1].19-04-02-01-03-05[2], 19-04-02-01-04-04 Si les stocks initialement portés en comptabilité pour leur prix de revient sont au nombre des éléments d'actif qui peuvent donner lieu à la constitution d'une provision pour dépréciation, une entreprise qui aurait omis de constituer de telles provisions ne peut être privée de ce seul fait du droit qu'elle tient de l'article 38-3 d'évaluer ses stocks au cours du jour de clôture de l'exercice si ce cours est inférieur au prix de revient [RJ1]. En l'espèce, la société qui a évalué à 20 % la dépréciation de l'ensemble de ses stocks sans distinguer entre les matières premières, matières cnsommables, produits semi-finis et finis correspondant à son activité de fabricant d'articles tricotés pour enfants, ne justifie pas les pertes subies avec une appréciation suffisante [RJ2].Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 mars 1977 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 23 mars 1977, 03597, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ENREGISTRE LE 25 JUIN 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 17 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME ... UNE REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IM...
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