Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 mars 1977 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 30 mars 1977, 01124, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-09-05 Instituteur révoqué par arrêté rectoral. Si l'intéressé présentait certains troubles pathologiques affectant son état de santé physique et mental, cet état de santé n'était pas de nature à faire obstacle à ce qu'il fût regardé comme responsable de ses actes ni à ce que, par suite, une sanction disciplinaire pût être légalement prise contre lui. Dès lors sa révocation n'est pas entachée de détournement de procédure [RJ1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 mars 1977 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 30 mars 1977, 01124, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... JEAN-PIERRE DEMEURANT A ANGLIERS SAINT-JEAN DE SAUVES, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEU...
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