Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 mars 1977 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 30 mars 1977, 01009, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-01-01-03 Si par une note du 30 janvier 1965 le Ministre de l'Economie et des Finances a fait savoir que les revenus des immeubles qui sont affectés directement par le propriétaire à l'exploitation agricole sont compris dans les bénéfices de cette exploitation et imposés globalement avec eux dans la catégorie des bénéfices agricoles, il est constant que le contribuable a lui-même déclaré au titre des revenus fonciers afférents à l'ensemble de son domaine, les recettes qu'il a perçues du fait de la location de son droit de chasse sous déduction des charges y afférentes. Il ne peut donc soutenir qu'il a appliqué les dispositions de l'article 14 du C.G.I. selon l'interprétation donnée par l'administration, et par suite, bénéficier des dispositions de l'article 1649 quinquiès E.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 mars 1977 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 30 mars 1977, 01009, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... , DEMEURANT A ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 OCTOBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 AOUT 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONN...
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