Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 mars 1978 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 3 mars 1978, 05730, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
60-04-01-05, 67-03-03-01 L'installation et le fonctionnement d'une cabine téléphonique près d'une maison ont entraîné dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu de l'extrème proximité de cette cabine qui se trouvait à quelques centimètres des fenêtres de la maison, un préjudice anormal et spécial de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 mars 1978 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 3 mars 1978, 05730, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUN...
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