Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 mars 1978 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 8 mars 1978, 08948, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-01-02-03-04 L'article 156-II-2 du C.G.I. n'autorise pas la déduction des pertes indirectes résultant de l'aliénation des biens à laquelle le contribuable aurait été contraint en vue d'honorer les obligations qui peuvent lui incomber en application des articles 205 à 211 du code civil. Application à un contribuable qui prétendait s'être trouvé dans l'obligation de revendre une voiture afin de se procurer les ressources nécessaires pour apporter une aide alimentaire à ses beaux-parents.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 mars 1978 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 8 mars 1978, 08948, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 25 JUILLET 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONS...
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