Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mars 1978 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 10 mars 1978, 04454, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
67-02-02-02, 67-02-04-01-02, 67-03-04 Enfant âgé de 12 ans s'étant engagé dans un chantier situé dans le bois de Boulogne et ayant fait une chute dans un puits d'une douzaine de mètres recouvert seulement d'une plaque mobile. L'insuffisance de la clôture qui entourait ce chantier et l'absence de toute signalisation à proximité de l'accès par lequel l'enfant y a pénétré constituent, alors que le chantier, situé dans une promenade fréquentée par de nombreux enfants, présentait des dangers particuliers, un défaut d'entretien normal. Responsabilité de la ville de Paris engagée envers la victime. Toutefois l'imprudence commise par l'enfant est de nature à atténuer pour un tiers la responsabilité de la ville.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mars 1978 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 10 mars 1978, 04454, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE PARIS REPRESENTEE PAR LE PREFET DE PARIS DONT LES BUREAUX SON...
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