Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 mars 1978 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 15 mars 1978, 00194 02917, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
55-03-04-01 Pour autoriser, sur le fondement de l'article L.571, alinéa 5, l'ouverture d'une nouvelle pharmacie dans une commune, le préfet a pu légalement se fonder sur l'importance de la population à desservir du fait de l'accroissement démographique intervenu depuis le dernier recensement ainsi que sur les besoins de la clientèle appelée à fréquenter le nouveau centre commercial où l'intéressée se proposait d'installer son officine.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 mars 1978 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 15 mars 1978, 00194 02917, mentionné aux tables du recueil Lebon)
1 VU SOUS LE NO 0194 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME Y... DEMEURANT A VERTOU LOIRE-ATLANTIQUE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 JUILLET ET 19 DECEMBRE 197...
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