Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 mars 1978 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 24 mars 1978, 01436, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
03-04-02-01[1], 03-04-05-01[1], 54-07-02-03 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'aggravation éventuelle des conditions d'exploitation pouvant résulter, au regard de l'article 21 du code rural, de la nouvelle répartition des terres à l'issue d'opérations de remembrement [RJ1].
03-04-02-01[2], 03-04-05-01[2], 54-07-02-04-01 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur l'appréciation, par la commission départementale de remembrement, de la valeur de productivité réelle des parcelles à l'intérieur de chaque catégorie de culture [RJ2].Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 mars 1978 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 24 mars 1978, 01436, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME VEUVE X..., DEMEURANT AU DOMAINE DU PRE DES JONCS A POUSSEAUX NIEVRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SEC...
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