Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 mars 1978 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 24 mars 1978, 99345, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
60-01-02-01, 60-04-01-05, 67-03-03-01 Construction d'un barrage réservoir ayant entraîné la disparition de plusieurs agglomérations et le déplacement de leur population. Le préjudice subi par un boulanger-pâtissier, dont l'activité a été réduite de façon importante et dont le fonds de commerce a été, de ce fait, dévalorisé, présente un caractère anormal et spécial de nature à lui ouvrir droit à réparation.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 mars 1978 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 24 mars 1978, 99345, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'INSTITUTION INTERDEPARTEMENTALE DES BARRAGES RESERVOIRS DU BASSIN ...
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