Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 mars 1978 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 29 mars 1978, 04460, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-01-03-01 Si après avoir commencé chez le contribuable, la vérification s'est poursuivie et achevée dans le cabinet de son comptable, c'est le contribuable lui-même qui avait emporté et déposé chez celui-ci les livres et les pièces qui en étaient l'objet. Dans ces circonstances, la possibilité d'un débat oral et contradictoire ayant été offerte au requérant, la vérification doit être regardée comme régulière, sans qu'il y ait lieu de rechercher si ce dernier avait donné à son comptable un mandat exprès pour le représenter [RJ1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 mars 1978 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 29 mars 1978, 04460, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 AOUT 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ACCORDE AU SIEUR DELAPORTE X... DES TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE QUI LUI ONT ETE NOTIFIEES PAR ...
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