Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 mars 1978 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 29 mars 1978, 06756, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-01-05 En 1974, le contribuable a versé par acomptes mensuels l'impôt sur le revenu de 1973. L'impôt dû au titre de l'année 1973 n'ayant pas été mis en recouvrement au cours de l'année 1974, le comptable a reversé au requérant à la fin de l'année, les acomptes que celui-ci avait versés. Un tel reversement ne peut faire obstacle à ce que l'impôt dont le contribuable était redevable au titre de l'année 1973, soit mis en recouvrement pendant l'année 1975.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 mars 1978 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 29 mars 1978, 06756, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR , DEMEURANT A , , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 JANVIER 1977 P...
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