Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 mars 1978 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 mars 1978, 06432, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
16-03-03, 49-04-02 Arrêté municipal interdisant pendant deux jours, de 7 heures 30 à 19 heures, pour l'organisation d'un "moto-cross", les abords d'un cimetière situé en bordure du circuit ainsi que la circulation et le stationnement sur les routes longeant ce circuit. Ces mesures n'excédaient ni par leur nature, ni par leur durée, ni par leur importance, celles que le maire pouvait légalement imposer aux habitants de la commune dans l'intérêt général.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 mars 1978 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 mars 1978, 06432, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT AUX LOGES MARCHES MANCHE , SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET, LADITE REQUETE ...
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