Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 mars 1979 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 2 mars 1979, 02342, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
34-01-01, 34-01-03, 34-04, 68-01-04 Arrêté déclarant d'utilité publique une opération d'aménagement nécessaire à la réalisation du projet de restructuration du centre d'une ville prévu au plan d'occupation des sols. Cette opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes portées à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 mars 1979 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 2 mars 1979, 02342, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR MME VEUVE A... NEE Z..., MME A... COLETTE , MME A... JANINE , DEMEURANT TOUS TROIS ... A SAINT-PALAIS-SUR-MER CHARENTE-MARITIME , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENRE...
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