Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 mars 1979 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 9 mars 1979, 11835 11836, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-04-02-01, 36-08-03-01 En disposant que les fonctionnaires qui étaient en activité le 29 décembre 1959 devaient présenter leurs demandes d'allocation temporaire d'invalidité, pour les infirmités survenues antérieurement à cette date, au plus tard le 1er juillet 1967, l'article 10 du décret du 9 août 1966 modifiant l'article 9 du décret du 6 octobre 1960 n'a pas illégalement limité les droits résultant pour ces fonctionnaires de l'article 23 bis de l'ordonnance du 4 février 1959, lequel ne comporte aucune disposition rétroactive et renvoie à un règlement d'administration publique le soin de fixer les conditions d'attribution de cet avantage.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 mars 1979 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 9 mars 1979, 11835 11836, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU 1O/ SOUS LE NO 11 835, L'ORDONNANCE EN DATE DU 30 MARS 1978, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 AVRIL 1978 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, SUR LA BASE DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA REQUETE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PA...
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