Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 mars 1979 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 14 mars 1979, 05500, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
14-07 Il résulte des dispositions combinées des articles 1750, 1741 et 1743 du code général des impôts dans leur rédaction alors en vigueur que les dirigeants d'une société commerciale qui sont personnellement responsables sur le plan pénal des actes frauduleux commis dans leur société, et qui, en outre, peuvent, en vertu de l'article 1745, être déclarés solidairement tenus du paiement des sommes éludées avec le redevable légal de l'impôt fraudé, doivent être regardés, dès lors qu'une plainte a été déposée contre eux par l'administration fiscale, comme des contribuables au sens de l'article 1750, pouvant faire l'objet des sanctions administratives prévues par ce texte. L'interdiction provisoire d'exercer une profession industrielle et commerciale et le retrait provisoire de son permis de conduire infligés à un dirigeant de société ne sont pas, en l'espèce, entachés d'une erreur manifeste d'appréciation [RJ1].
19-01-04, 19-01-05 Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 1750, 1741 et 1743 du C.G.I., dans leur rédaction alors en vigueur, que les dirigeants d'une société commerciale qui sont personnellement responsables sur le plan pénal des actes frauduleux commis dans leur société et qui en outre peuvent, en vertu de l'article 1745, être déclarés solidairement tenus au paiement des sommes éludées avec le redevable légal de l'impôt fraudé, doivent être regardés, dès lors qu'une plainte a été déposée contre eux par l'administration fiscale, comme des contribuables au sens de l'article 1750 et peuvent faire l'objet des sanctions administratives prévues par ce texte. Le juge administratif contrôle si, en leur appliquant ces sanctions, l'administration ne commet pas d'erreur manifeste d'appréciation.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 mars 1979 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 14 mars 1979, 05500, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR M. X... JEAN , DEMEURANT A HALLENCOURT SOMME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 DECEMBRE 1976 ...
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