Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 mars 1979 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 16 mars 1979, 03873, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-04-03, 03-03-02 Aucune disposition législative non plus qu'aucun principe général du droit n'interdisait au Gouvernement de décider, comme il l'a fait par les articles 1 et 5 du décret du 20 mai 1976 que les exploitants agricoles, les jeunes agriculteurs et les fermiers et métayers soient représentés au sein des commissions départementales et régionales des baux ruraux par des délégués des organisations syndicales affiliées à l'organisation nationale la plus représentative de ces trois catégories professionnelles.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 mars 1979 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 16 mars 1979, 03873, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JUILLET 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ...
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