Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 mars 1979 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 21 mars 1979, 07000, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-06-01-01, 19-06-01-05 Marchand de biens divisant en lots un immeuble acheté en une seule fois. Chaque vente de lot constitue une opération distincte à raison de laquelle le vendeur doit acquitter la T.V.A. [RJ1].
19-06-02-02-01 Revente par lots d'un immeuble acheté en une seule fois : chaque vente de lot constitue une opération distincte à raison de laquelle le vendeur doit acquitter une taxe calculée définitivement sur la base de la différence entre, d'une part, le prix de vente de ce lot et, d'autre part, son prix de revient estimé en imputant à ce lot une fraction du prix d'achat global de l'immeuble. Il appartient au contribuable de procéder à cette imputation par la méthode de son choix, sous réserve du droit de vérification de l'administration et sous le contrôle du juge de l'impôt.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 mars 1979 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 21 mars 1979, 07000, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 14 AVRIL 1977, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME VALOIS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS XVIEME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT...
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