Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mars 1979 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 28 mars 1979, 09798, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-01-03-03 Il résulte des dispositions de l'article 39 duodecies 4 et 5 du C.G.I. que le régime des moins-values à long terme s'applique non seulement aux pertes résultant d'une cession du bien à un tiers mais aussi à celles qui résultent d'un évènement ayant pour effet de retirer définitivement toute valeur à ce bien [RJ1]. Application à une perte sur titres de participation.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mars 1979 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 28 mars 1979, 09798, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 OCTOBRE 1977, PRESENTEE PAR ... DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCE...
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