Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mars 1979 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 28 mars 1979, 09304, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-03-03-02-02, 68-03-07 Le préjudice dont se prévalent deux copropriétés et une association syndicale et qui résulterait pour elles de l'exécution d'un permis de construire un ensemble de 38 maisons individuelles ne présente pas, dans les circonstances de l'affaire, un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision [RJ1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mars 1979 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 28 mars 1979, 09304, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA DANCELLE" , DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... HAUTE-GARONNE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX, LADITE REQUETE ENREGISTR...
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